Un nouveau décret donne à l’Agence de la santé publique du Canada des pouvoirs accrus pour demander des renseignements personnels à la frontière canado-américaine

Le 29 juin, sur recommandation du ministre de la Santé, en vertu de l’article 58 de la Loi sur la quarantaine, un décret a été émis par l’Agence de la santé publique du Canada permettant de poser des questions aux personnes entrant au Canada qui pourraient être nécessaires pour gérer les exigences administratives de ce décret.

À la suite de ce décret, tous les Canadiens, y compris les chauffeurs commerciaux, peuvent s’attendre à des questions plus détaillées concernant des sujets tels que les renseignements personnels ou leurs coordonnées lorsqu’ils entrent au Canada. L’Alliance et l’ACQ encouragent leurs membres à informer leurs chauffeurs que ces types de questions peuvent être attendus en entrant au Canada en provenance des États-Unis jusqu’au 31 août, date à laquelle le décret est abrogé. La référence spécifique dans le décret concernant les pouvoirs accrus se trouve ci-dessous:

Obligation — questions et renseignements

2 Toute personne qui entre au Canada est tenue, pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada et pendant toute prolongation de cette période visée au paragraphe 3(2) ou 4(4) :
a) de répondre aux questions pertinentes posées par l’agent de contrôle, l’agent de quarantaine ou le responsable de la santé publique désigné en vertu de l’article 2.1 ou posées au nom de l’administrateur en chef, aux fins d’application du présent décret;
b) de fournir à l’un des agents ou au responsable visés à l’alinéa a), ou à l’administrateur en chef, les renseignements et documents requis qu’elle détient en sa possession, de toute manière pouvant être raisonnablement exigée par l’agent, le responsable ou l’administrateur en chef, aux fins d’application du présent décret.

Le décret rappelle également à ceux qui sont exemptés de la quarantaine obligatoire, à savoir les chauffeurs commerciaux, que ceux-ci doivent porter un masque non médical s’ils se trouvent dans un lieu public où l’éloignement physique ne peut être maintenu.

Pour plus de détails sur le décret, veuillez cliquer ici : https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=39482&lang=fr

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