Contester une contravention Covid: Est-ce que j’ai des chances de gagner ?

En date du 30 novembre, le Directeur des poursuites criminelles et pénales avait signifié 3876 constats liés au décret sanitaire à l’échelle de la province. Du nombre, 1526 ont fait l’objet d’un plaidoyer de non-culpabilité et 1642 n’ont fait l’objet d’aucun plaidoyer dans les temps requis. Seulement 349 personnes ont payé l’amende sans la contester, et 271 ont plaidé coupable.

Me Alain-Robert Nadeau tenait dans une lettre ouverte publiée en octobre les propos suivants

« rien dans la Loi sur la santé publique n’autorise le gouvernement à adopter des mesures conférant des pouvoirs discrétionnaires aux policiers ou à imposer des sanctions pénales ».

-Me Nadeau

Kareen Savoie faisait partie de ce groupe, ayant elle-même reçue une contravention dans un Dollorama de St-Calixte pour « avoir refuser d’obéir à l’ordre de ne ps accéder à un lieu visé par cet ordre ou de s’y trouver sans porter de couvre-visage ».

Le montant de la contravention était de 1000$ plus 296$ de frais et 250$ de contribution pour un grand total de 1546$.

Kareen a immédiatement contesté sa contravention et le 16 décembre 2020, Le Ministère de la Justice lui a envoyé une lettre pour lui dire que les chefs d’accusations avaient été retirés conformément à l’article 12 du code de procédure pénale.

Morale de cette histoire ? Faites valoir vos droits.

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