Le 12 juin 2022, des mises à jour du Règlement 555/06 (Heures de service), pris en vertu du Code de la routeprovincial, entreront en vigueur. Ces changements créeront l’obligation pour les conducteurs de véhicules utilitaires qui travaillent en Ontario d’utiliser des dispositifs de consignation électronique pour enregistrer leurs heures de service. Les conducteurs de véhicules utilitaires qui doivent actuellement tenir un journal de bord devront utiliser un DCE certifié.

Pour simplifier les conditions d’exploitation pour les transporteurs de l’Ontario qui exploitent des camions commerciaux et des autobus tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la province, l’obligation d’utiliser un DCE imposée par l’Ontario est étroitement harmonisée à celle imposée par le gouvernement fédéral et entrera en vigueur pour les transporteurs exploitant des camions commerciaux le 12 juin 2022, afin de faire concorder la prise d’effet de cette mesure avec l’entrée en vigueur de l’obligation correspondante pour les transporteurs commerciaux et par autobus sous réglementation fédérale. 

Les transporteurs qui exploitent un autobus uniquement à l’intérieur de l’Ontario seront tenus d’utiliser un DCE certifié à compter du 1er juillet 2023.

Ce qui changera

Les modifications apportées au règlement de l’Ontario précisent quels véhicules sont assujettis aux nouvelles règles et lesquels en sont exemptés.

Les DCE sont un outil utilisé pour soutenir les exigences actuelles en matière d’heures de service. Les exigences de l’Ontario en matière de DCE sont étroitement harmonisées à celles de Transports Canada; notamment :

• aucun changement n’est apporté relativement aux conducteurs qui sont actuellement tenus de suivre leurs heures de service;
• aucun changement n’est apporté relativement aux conducteurs qui doivent actuellement tenir un journal de bord;
• aucun changement ne modifie les limites actuelles d’heures de service.

• Les DCE doivent être certifiés pour répondre aux exigences de la Norme technique en matière de dispositifs de consignation électronique du CCATM et pour figurer sur la liste des dispositifs de consignation électronique certifiés de Transports Canada.

Il est possible de consulter les modifications au règlement de l’Ontario qui entreront en vigueur le 12 juin 2022 sur Lois-en-ligne :

• Règl. de l’Ont. 555/06 : HEURES DE SERVICE
• R.R.O. 1990, Règl. 950 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION

Aperçu

Le 12 juin 2021, des modifications au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires du gouvernement fédéral sont entrées en vigueur. Ces changements obligent les conducteurs de véhicules utilitaires qui traversent les frontières provinciales et territoriales à utiliser un DCE pour enregistrer leurs heures de service.

Le 2 mars 2021, Transports Canada (TC) a annoncé qu’« (…) avec le soutien des provinces et des territoires, et en consultation avec l’industrie, nous travaillerons ensemble à la mise en œuvre réussie et efficace d’une période d’application progressive. Cette approche donnera suffisamment de temps à l’industrie pour obtenir et installer des dispositifs de consignation électronique certifiés d’ici le 12 juin 2021, sans aucune pénalité. Les premières mesures d’application consisteront en une éducation et une sensibilisation. »

Le 5 mai 2021, le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et Transports Canada ont recommandé à toutes les administrations gouvernementales canadiennes de suspendre l’application de la nouvelle obligation concernant les DCE au moins jusqu’en juin 2022. Le ministère des Transports de l’Ontario (MTO) soutient cette démarche. L’Ontario appuiera le mandat fédéral par une période d’application progressive sans pénalité, et par des activités éducatives et de sensibilisation accrues jusqu’au 12 juin 2022.

Le Règlement de l’Ontario sur les heures de service est en harmonie avec le règlement fédéral. Ainsi, l’Ontario peut utiliser le Règlement de l’Ontario 555/06 Heures de service et la Loi sur les infractions provinciales pour assurer la conformité en matière d’heures de service, quel que soit le lieu où le transporteur exerce ses activités, plutôt que de créer le système à deux niveaux qui existe dans les administrations qui sont dotées de règlements différents pour les transporteurs fédéraux et provinciaux.

À compter du 12 juin 2022, l’Ontario mettra en application le mandat en matière de DCE pour tous les transporteurs (tant interprovinciaux qu’intraprovinciaux), afin d’assurer la cohérence et d’uniformiser les règles du jeu pour tous les transporteurs, peu importe où ils exercent leurs activités.

Foire aux questions

1. Qu’est-ce que cela signifie pour les transporteurs de l’Ontario?
   • Les camionneurs qui travaillent uniquement en Ontario seront tenus d’utiliser un DCE certifié à partir du 12 juin 2022. Les conducteurs d’autobus qui travaillent uniquement en Ontario devront utiliser un DCE certifié à partir du 1er juillet 2023.
2. Qu’est-ce que cela signifie pour les transporteurs ontariens qui exercent des activités à l’extérieur de l’Ontario?
3. • Le 5 mai 2021, le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et Transports Canada ont recommandé à toutes les administrations canadiennes de suspendre l’application de ces mesures au moins jusqu’en juin 2022, afin de mettre l’accent sur des activités d’information et de sensibilisation au sein de l’industrie. Les transporteurs sont encouragés à profiter de la période d’information pour s’assurer qu’ils sont prêts à respecter l’obligation d’utiliser des DCE en 2022.
   • Toutefois, si vos véhicules utilitaires circulent au Canada à l’extérieur de l’Ontario, il vous incombe de vérifier les exigences relatives aux DCE dans chaque province ou territoire où vous prévoyez voyager.
4. Qu’est-ce que cela signifie pour les transporteurs de l’extérieur qui exercent des activités en Ontario?
   • À compter du 12 juin 2022, les conducteurs de véhicules utilitaires immatriculés à l’extérieur de la province qui circulent en Ontario devront utiliser un DCE certifié.
5. Quel dispositif de consignation électronique (DCE) puis-je utiliser en Ontario?
   • Si un DCE est requis, le dispositif utilisé doit être certifié par un organisme de certification tiers accrédité et affiché dans la liste des DCE certifiés sur le site Web de Transports Canada.
   • Transports Canada est chargé de publier la liste des DCE certifiés et de fournir des renseignements sur le processus de certification ainsi que d’accréditer les organismes de certification tiers.
6. Comment puis-je me préparer à la transition vers l’obligation d’utiliser un DCE?
   • L’Ontario recommande aux membres de l’industrie de commencer à se préparer et de se conformer maintenant à l’obligation d’utiliser des DCE, à mesure que des DCE certifiés deviennent disponibles. Il est conseillé aux membres de l’industrie de faire des recherches sur les DCE disponibles et de s’assurer que tous les DCE qu’ils acquièrent sont certifiés et approuvés par Transports Canada.
   • Les dispositifs approuvés sont affichés sur le site Web de TC au fur et à mesure qu’ils deviennent certifiés : https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/dispositifs-consignation-electronique
7. Quels véhicules utilitaires sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un DCE?
   • Un véhicule utilitaire conduit par un conducteur à l’intérieur d’un rayon de 160 km de l’endroit où il a commencé sa journée et qui retourne au même endroit
   • Un autobus scolaire
   • Les autobus sont temporairement exemptés jusqu’au 1erjuin 2023; après cette date, ils devront être équipés d’un DCE certifié
   • Un véhicule utilitaire conduit par un transporteur auquel un certificat a été délivré en vertu de l’article 191 du Code
   • Un véhicule utilitaire qui fait l’objet d’un contrat de location d’au plus 30 jours qui n’est pas une location prolongée ou renouvelée du même véhicule
   • Un véhicule utilitaire fabriqué avant l’année modèle 2000
   • Un véhicule utilitaire conduit à des fins de vente ou de location par une personne qui exploite une entreprise de vente, de location ou de transport de véhicules, à la condition que le véhicule ne soit pas chargé et ne remorque pas un autre véhicule, sauf un véhicule automobile non chargé dont deux roues ou plus touchent la surface de la chaussée (comme le remorquage)
8. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
   • Visiter le site Web Lois-en-ligne de l’Ontario pour consulter le Règlement de l’Ontario 555/06, Heures de service
   • Visiter le Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires (Ontario), Module 9, Heures de service
   • Visitez la page Web de Transports Canada sur les DCE
   • Visitez le site Web du CCATM